Agenda des animations de la communauté

Site de la communauté des avants monts

Vendredi 27 juillet première nuit des étoiles au moulin

Accueil Administratif Foire aux questions Comment faire établir une carte grise de véhicule ?

Comment faire établir une carte grise de véhicule ?

 

Retirer dossier de demande d’immatriculation en mairie ou télécharger sur internet, à cette adresse : http://www.service-public.fr/.

Pièces à fournir par l’acquéreur :

• une pièce d’identité en cours de validité 
• un justificatif de domicile 
• un chèque bancaire
• la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02) 
• la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur 
• la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01) 
• L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, 
• Le contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.

Le certificat d’immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule.