Accueil Administratif Foire aux questions Comment faire établir une carte grise de véhicule ?

Comment faire établir une carte grise de véhicule ?

 

Retirer dossier de demande d’immatriculation en mairie ou télécharger sur internet, à cette adresse : http://www.service-public.fr/.

Pièces à fournir par l’acquéreur :

• une pièce d’identité en cours de validité 
• un justificatif de domicile 
• un chèque bancaire
• la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02) 
• la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur 
• la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01) 
• L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, 
• Le contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.

Le certificat d’immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule.