Certificat de non-gage

Demande de certificat de non-gage d'un véhicule

Le certificat de non-gage atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
La délivrance d'un certificat de non-gage d'un véhicule dépend de la préfecture du département de l'Hérault et non celui de l'état civil de la mairie de Faugères.

Sur cette page, vous allez pouvoir accéder au site officiel du gouvernement de demande de certificat de non-gage. Veuillez cliquer sur ce lien pour accéder au service demandé.