Permis de construire

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :

  • La surface hors oeuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
  • La hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :

  • De la création de plus de 20m² de SHOB
  • D'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
  • De la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La demande du permis de construire sur un terrain de Faugères doit être effectuée auprès de la mairie de Faugères (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).

Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche. La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).

 

Déclaration préalable : voir nouveaux imprimés de DP

Document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance. Elle doit être effectuée :

  • Pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m² 
  • Lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors oeuvre nette)
  • Lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • Lors d'un changement d'affectation

Sur Faugères doit être effectuée auprès de la mairie de Faugères (Cerfa n°13702*01 . Cerfa n°13703*01 . Cerfa n°13404-01).
Elle doit être accompagnée d'un plan indiquant l'emplacement et la surface du terrain ainsi que d'un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s'il y a lieu.

La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.